Conditions générales de vente

Le recours aux prestations de « Cours Chez Soi » implique l’acceptation des conditions suivantes

 

Définition du mandat

« Cours Chez Soi », RCS   est un organisme mandataire agréé par l’Etat (SAP752940353) dont le siège social est situé 12 rue Gaëtan Rondeau, 44 200 Nantes.

Le bénéficiaire emploie des professeurs pour assurer des prestations de cours particuliers à domicile.

Les rapports entre le bénéficiaire et le professeur à domicile sont régies par la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.

Le particulier employeur détermine avec le professeur à domicile les moyens pédagogiques, le rythme, les horaires et la durées des interventions.

Conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, le particulier employeur mandate irrévocablement « Cours Chez Soi »  qui l’accepte à :

-          Rechercher, sélectionner et présenter des intervenants pédagogiques à domicile

-          L’immatriculer à l’URSSAF de son domicile en tant qu’employeur d’un emploi familial pour l’embauche d’un ou plusieurs professeurs à domicile présenté par « Cours Chez Soi »

-          Immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les intervenants pédagogiques qu’il aura employés et qui seraient éventuellement dépourvus d’immatriculation

-          Rédiger et établir en son nom les contrats de travail avec le professeur

-          Verser en son nom les salaires dus aux professeurs à domicile, les charges sociales dues à l’URSSAF dont il dépend, et aux autres caisses, par débit du compte mandant préalablement approvisionné par l’achat de coupons-cours. Le particulier employeur détermine préalablement, que les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire du smic.

-          Effectuer en son nom les DNT (déclarations nominatives trimestrielles) à l’URSSAF correspondant aux bulletins de salaire et autorise « Cours Chez Soi »  à effectuer cette déclaration par voie einformatique.

-          Etablir pour son compte et en son nom, les bulletins de paie, les attestations ASSEDIC, les certificats de travail et produire toutes pièces ou attestations auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux

-          A conserver les doubles des documents administratifs et les tenir à sa disposition

-          Autorise « Cours Chez Soi » qui l’accepte à être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF afin de recevoir toute correspondance qui lui est destinée, son numéro de compte employeur, les appels de cotisation.

Le particulier employeur détermine au préalablement, afin de permettre à « Cours Chez Soi » d’intervenir en son nom et pour son compte, que les cotisations sociales sont calculées sur la base forfaitaire du SMIC et que les salaires des intervenants correspondent aux taux horaires couramment pratiqués et communiqués. Si le particulier employeur souhaite cottiser sur la base réelle et/ou verser un salaire supérieur à un intervenant pédagogique à domicile, il doit en avertir « Cours Chez soi » par courrier et verser à « Cours Chez Soi » le surplus de charges sociales dues à l’URSSAF et/ou de salaire du à l’intervenant.

Le particulier employeur reconnait expressement être l’employeur des intervenants pédagogiques présentés par « Cours Chez Soi »

Le mandat dument complété doit être retourné à « Cours Chez Soi »  dès l’inscription, il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile présenté par « Cours Chez  Soi ».

 

Frais d’inscription

Les frais d’inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit,  sont dus par personne sans limite de durée, dès l’inscription et sont définitivement acquis à « Cours Chez Soi »  en totalité. Si à l’issue du premier cours, le particulier employeur ne souhaite pas continuer les cours, les frais d’inscription lui seront remboursés  et seules les heures dispensées seront dues. L’inscription est valable sans limite de durée par personne .

 

Relations entre le particulier employeur et le professeur

Le particulier employeur détermine, avec l’intervenant pédagogique , les moyens à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée des interventions. Les rapports entre le particulier employeur et l’intervenant sont régis par la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur ».

L’enseignant peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue et peut bénéficier d’une formation à la sécurité. Le particulier est informé que si la durée des interventions est de l’enseignant devait être de plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier employeur devra établir un contrat spécifique, « Cours Chez Soi » proposerait alors un contrat type.

 

Rémunération du professeur à domicile.

Le professeur à domicile présenté par « Cours Chez Soi »  a préalablement signé avec « Cours Chez Soi »  une convention par laquelle il accepte les conditions de fonctionnement décrites si dessus.

Le professeur à domicile a préalablement accepté la rémunération nette proposée par le bénéficiaire ainsi que le mode de calcul des cotisations sociales choisi par ce dernier.

Chaque cours dispensé induit, entre le particulier employeur et l’intervenant pédagogique salarié, un contrat de travail, à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours, matérialisé par un ou plusieurs coupons-cours d’une heure chacun.
A l’issue de chaque cours, le particulier employeur, qui s’y oblige, remet à l’intervenant pédagogique les coupons-cours correspondants aux heures de cours dispensées.

Ces coupons-cours, délivrés par « Cours Chez Soi »  après paiement par le bénéficiaire, ont une valeur unitaire correspondant à la rémunération horaire nette déterminée par le bénéficiaire augmentée des cotisations sociales afférentes selon le mode convenu par le bénéficiaire et le professeur-salarié.

Lorsque que le bénéficiaire ne dispose plus de coupons-cours « Cours Chez Soi »  s’engage a lui en établir de nouveaux dans les plus brefs délais.

 

Au nom et pour le compte du particulier employeur, « Cours Chez Soi »  reverse son salaire à l’intervenant pédagogique et les charges sociales à l’Urssaf, sur remise par l’intervenant pédagogique des coupons-cours à « Cours Chez Soi ».

« Cours Chez Soi »  ne peut être tenue pour responsable des obligations du particulier employeur en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales et des obligations légales à l’égard de l’intervenant pédagogique, si le mandat signé et les sommes correspondantes aux salaires et aux charges sociales n’ont pas été préalablement adressés par le particulier employeur à « Cours Chez Soi »
A tout moment, le particulier employeur ou l’intervenant pédagogique peuvent interrompre les cours, sans motif ni indemnité. Dans ce cas, la dernière heure de cours commencée est due en totalité.
Le particulier employeur est informé que si la durée des interventions de l’intervenant pédagogique devait être égale à plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier employeur devrait alors établir un contrat spécifique : sur demande du particulier employeur.

Les coupons-cours, permettant la rémunération de l’intervenant pédagogique, sont émis et adressés par « Cours Chez Soi »  après réception du mandat dûment signé et du règlement par le particulier employeur des frais d’inscription et d’un montant pour chaque coupon émi . Les moyens de paiement acceptés sont : le chèque, le mandat postal, l’aide financière du Comité d’entreprise ou le CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financé.
Les coupons-cours sont valides pendant l’année scolaire de leur émission
Pendant toute leur durée de validité, sur demande écrite du particulier employeur, les coupons-cours non utilisés sont remboursables à l’exception des sommes payées au moyen de l’aide financière des comités d’entreprise ou de l’entreprise, ou du CESU pré-financé. Dans le cas où la commande de coupons-cours a bénéficié d’une réduction liée au nombre de coupons-cours commandés, le montant remboursé est calculé en tenant compte de la réduction liée au nombre de coupons-cours réellement utilisés.

Résiliation du mandat

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, d’impossibilité de présenter un intervenant pédagogique conforme à la demande du particulier employeur, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière sous réserve que le particulier employeur ait au préalable retourné à « Cours Chez Soi »  tous les coupons-cours valides et non utilisés et que « Cours Chez Soi » ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.
Le particulier employeur s’interdit expressément et sans réserves d’employer directement ou indirectement tout intervenant pédagogique présenté par « Cours Chez Soi » pendant une durée de deux ans à courir à compter de la fin du mandat. S’il enfreignait cette dernière disposition, il devrait verser à « Cours Chez Soi » une indemnité de 1000 Euros TTC.

 

Litiges

Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le Mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité

ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Tout litige qui pourrait naître entre les parties, et qui ne pourrait pas être réglé à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes.

 

Droit d’accès et de rectification :

Les informations recueillies par « Cours Chez Soi » font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des élèves « Cours Chez Soi » s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées. Tout le contenu des services lié au site internet       demeurent la propriété intellectuelle exclusive de « Cours Chez Soi ».

Il est interdit sans autorisation préalable de « Cours Chez Soi »  de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ce contenu, sous quelque forme que ce soit. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 16 Janvier 1978, les souscripteurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent également s’opposer au traitement de ces données. Ils doivent pour cela s’adresser à « Cours Chez Soi », 12 rue Gaëtan Rondeau, 44 200 Nantes

 

Nous vous rappelons

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