Crédit d’impôt

Qui ? Pourquoi ? Comment ? Réduction ou crédit d’impôt ?

L’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Cours Chez Soi, organisme agréé, vous permet de bénéficier de cet avantage.

Les dépenses pour le soutien scolaire et les cours à domicile sont éligibles à cet avantage fiscal. La limite des dépenses est de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Un régime particulier avec un plafonnement de 1 500 € est cependant accordé aux parents âgés de plus de soixante-cinq ans, mais également dans le cas d’une garde alternée. Les 1 500 € seront ainsi partagés entre les deux parents

Peuvent prétendre au crédit d’impôt

1) le contribuable célibataire, veuf ou divorcé, qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses

2) les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions en bénéficient.

En clair avec un exemple

Coût avant réduction d’impôt :

  • Inscription : 50 euros
  • Soutien scolaire : 24 x 35 €
  • Total : 890 euros avant réduction d’impôt
  • Réduction ou crédit : 445 €

Coût net de la prestation : 445 € TTC seulement.

Si vos dépenses de soutien scolaire sont sur une année de 3000 €, votre réduction ou crédit d’impôt est de 1500 €.

Si votre impôt avant réduction est de 1000 €, vous ne payez plus d’impôt et vous passez au crédit d’impôt, c’est-à-dire concrètement que l’État vous remboursera 500 €.

Formalités

Le contribuable doit entre autres être domicilié fiscalement en France. L’accompagnement pédagogique quant à lui sera obligatoirement dispensé à la résidence de celui-ci, qu’il soit propriétaire ou simplement locataire. Attention cependant, les dépenses prises en charge se porteront essentiellement sur les cours particuliers, se déroulant au domicile principal de l’intéressé. Pour ce qui est des formalités, vous devez joindre une déclaration de vos revenus à l’attestation fiscale, qui vous sera remise par l’Urssaf, ainsi qu’une attestation du chèque emploi service, délivrée par l’organisme de soutien scolaire.

Chaque année, Cours Chez Soi délivre une attestation fiscale de l’année, pour les prestations de mise à disposition effectuées et payées au cours de l’année civile précédente.

Nous vous rappelons

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